J.O. Numéro 264 du 15 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18079

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Arrêté du 10 octobre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : AGRM0002235A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 octobre 2000, l'article 14 du règlement intérieur du Comité national de la conchyliculture en ce qu'il ouvre la possibilité à un fonctionnaire civil ou militaire d'être placé en position de service détaché auprès dudit comité afin d'y occuper un emploi de cadre est approuvé.

Nota. - Copie du règlement intérieur pourra être obtenue en écrivant soit au Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.